Voici le texte de l'arrêté de la D.U.P.

PRÉFET DE LA LOZÈRE

PREFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE n° 2011340-0002 du 6 décembre 2011

portant déclaration d'utilité publique des travaux d’aménagement de la Rocade Ouest – contournement de Mende sur le territoire de la commune de Mende et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan d’occupation au sol (POS) de Mende

Le préfet de la Lozère, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier du Mérite agricole,

Vu le code de l'environnement et notamment, ses articles L 122-1 à L.122-3 et L.123-1 à L.123-16 relatifs aux enquêtes publiques ouvertes dans le cadre d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 11-1 à L. 117, R. 11-1 à R. 11-3, R11-14-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L123-16 et R 123-23 relatifs à la mise en compatibilité d’un POS et L300-2 et R300-1 concernant la concertation préalable ; Vu le code rural et notamment les articles L 112-3 ainsi que L 123-26, L 352-1 et R 123-30 ; Vu le plan d’occupation du sol de la commune de Mende ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2011150-0003 du 30 mai 2011, prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes (enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête de mise en compatibilité du plan d’occupation au sol (POS) de Mende) dans le cadre du projet d’aménagement de la Rocade Ouest de Mende ;

Vu le dossier des enquêtes et les registres y afférents ; Vu les pièces constatant que : -l'avis d'ouverture des enquêtes a été :

  • publié et affiché en mairie de Mende ainsi que sur le terrain ;
  • inséré dans les journaux "Lozère Nouvelle" et "Midi Libre" 15 jours avant le début

des enquêtes et rappelé dans les 8 premiers jours de celles-ci ;



-le dossier est resté déposé en mairie de Mende du 22 juin 2011 au 22 juillet 2011 inclus ; Vu les conclusions favorables de la commission d’enquête en date du 22 août 2011 ; Vu le document annexé exposant les motifs et considérations qui justifient l’utilité publique de l’opération ; Vu la délibération du 24 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mende donne son accord à la mise en compatibilité du plan d’occupation au sol avec le projet de travaux d’aménagement de la Rocade Ouest à Mende ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère,

ARRETE :

Article 1er. -Sont déclarés d'utilité publique les travaux d’aménagement de la Rocade Ouest – contournement de Mende, sur le territoire de la commune de Mende.

Article 2. – l’Etat (direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du Logement Languedoc Roussillon) est autorisé à acquérir les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

Article 3. -Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à partir de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l’exécution de ces travaux conformément aux dispositions de l’article L23-1 du code de l’expropriation.

Article 5 : Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan d’occupation au sol de la commune de Mende conformément au document sus-visé du 25 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans le plan d’occupation au sols par simple édition. La modification sera effective dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité du présent arrêté. Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R 123-25 du code de l’urbanisme.

Article 6. -La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication collective.

Article 7. -Le secrétaire général de la préfecture, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon et le maire de la commune de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et affiché à la mairie concernée.

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général

signé

Wilfrid PELISSIER

Vu et annexé à l’arrêté préfectoral n°2011340-0002 du 6 décembre 2011 Pour le préfet et par délégation le secrétaire général signé Wilfrid PELISSIER



Document accompagnant l’arrêté déclarant l'utilité publique en application de l'article

L.11-1-1-1, 3ème alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Exposé des motifs et considération justifiant le caractère d'utilité publique du projet de rocade Ouest de Mende sur la commune de Mende.!!

Le présent document relève des dispositions de l'article L11-1-1 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise que « l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ».

Il reprend pour l'essentiel les éléments qui figurent dans le dossier soumis à l'enquête et expose brièvement les modifications retenues afin de donner satisfaction aux demandes exprimées lors des concertations préalables ou de l'enquête publique elle-même émanant des collectivités, des administrations locales, du public ou du commissaire enquêteur.

1 CONTEXTE DE L'OPERATION

La RN88 traverse le bassin de vie de Mende d’Est en Ouest et le centre Historique de Mende. Le programme de contournement de Mende, entre la RN88 et la commune de Pelouse, via le Viaduc de Rieucros mis en service en décembre 2009, a pour objectif notamment de désengorger le centre-ville de Mende.

La Rocade Ouest de Mende est le premier des aménagements nécessaires au Contournement de Mende, permettant de relier la RN88 au viaduc de Rieucros. Elle assurera une liaison routière bidirectionnelle d’environ 2.5 km entre la RN88 à l’Ouest de Mende dans la vallée du Lot et la RD42 au niveau du viaduc de Rieucros. Elle constitue un maillon du projet de contournement de Mende, composé d’Ouest en Est : · De la Rocade Ouest de Mende, · Du viaduc de Rieucros, mis en service en décembre 2009, · Du contournement Est de Mende, via un réaménagement de la RD806, entre le viaduc de Rieucros et la commune de Pelouse. Enfin la Rocade Ouest de Mende permettra de répondre aux besoins de liaison entre le viaduc de Rieucros et la vallée du Lot.

Les enjeux de la Rocade Ouest de Mende sont de : · Faire respirer le centre ville de Mende, · Fluidifier le trafic, · Valoriser l’image de Mende, · Anticiper le développement urbain.



2 CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET

La rocade ouest est une route bidirectionnelle de 2,5 km comprenant une chaussée de 7,00m entre deux bandes latérales de 2,00m arasées à vocation multifonctionnelle. Elle assure la liaison entre la RN88 dans le secteur dit de Boissonnade à l'ouest de Mende et le viaduc de Rieucros. A ce titre elle constitue une prolongation de la RN106 qui s’interrompt à ce jour à son raccordement sur la RN88 dans la commune de Balsièges.

La rocade Ouest comprend outre le carrefour giratoire de Rieucros sur la RD42 déjà existant, deux autres carrefours : · carrefour dit de « Vachery » à l'intersection avec la voie communale 4bis « chemin de Vachery » · carrefour dit de « Boissonade » au raccordement avec la RN88

Elle comprend notamment un viaduc de 243m enjambant la voie communale des Couars, la voie ferrée « Le Monastier – Mende » et le Lot. La conception de ce viaduc prévoit trois travées, deux piles et un tablier de type bi-poutre mixte de hauteur variable. Les études ultérieures viendront préciser et confirmer le dimensionnement du viaduc. La rocade comprend également 8 autres ouvrages de rétablissements routiers, hydrauliques ou agricoles.

La rocade est une route classée dans la catégorie R60 des routes interurbaines du réseau national. Les vitesses règlementaires seront limitées à 90 km/h entre la RN88 et le secteur de la Combe (au droit du carrefour de Vachery) et 70 km/h entre le secteur de la Combe et le viaduc de Rieucros.

La dépense prévisible de l'opération est estimée à 26 900 000 € TTC (valeur 2010).

3 PROCEDURES D'ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES

3.1 PROCEDURE D'ENQUETES CONJOINTES

L’enquête publique porte à la fois sur : · La déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation de la Rocade Ouest de Mende, · et la mise en compatibilité du POS de la commune de Mende.

L'aboutissement de la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de rocade ouest de Mende et de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de Mende, relève de la compétence du Préfet de la Lozère.

Le projet de rocade ouest de Mende est soumis à la fois : · aux articles L.123-1 et suivants du Code de l’Environnement , · aux articles L.11-1 et suivants, R. 11-3 et R. 11-14-1 et suivants du Code de l’Expropriation, · aux articles L.123-16 et R123-23 du Code de l’urbanisme relatif à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

3.2 OBJET DE L'ENQUETE



L'enquête a pour objet de permettre au plus grand nombre possible de personnes : · de connaître la nature et la localisation des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages, leurs impacts sur l’environnement ainsi que les mesures prévues pour supprimer, réduire ou compenser ces impacts, · de faire part de leurs remarques, appréciations et suggestions, notamment sur les registres prévus à cet effet lors de l’enquête, · d’apporter à l’administration tous éléments nécessaires à son information.

Le dossier d’enquête mis à disposition du public a pour objectif de justifier l’utilité publique du projet, c’est-àdire apporter la démonstration que la solution « ne rien faire » apporte à terme une sursaturation des axes routiers et que des aménagements alternatifs au projet ne peuvent répondre de façon équivalente sans être plus impactants sur l'environnement.

Ce dossier est réalisé conformément aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’Environnement et à l’article R.11-3 du Code de l’expropriation. Il présente les pièces suivantes : · Pièce A – Objet de l’enquête, informations juridiques et administratives, · Pièce B – Plan de situation, · Pièce C – Notice, · Pièce D – Plan général des travaux, · Pièce E – Étude d’impact, · Pièce F – Évaluation économique et sociale (étude LOTI), conformément à l’article 5 du décret n°84- 617 du 17 juillet 1984 pris pour application de l’article 14 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, · Pièce G – Mise en compatibilité du POS.

Le Tribunal Administratif de Nîmes a constitué par décision n°11000057/48 du 7 avril 2011 , une commission d'enquête composée de trois membres titulaires désignés : · Monsieur Hubert CAYREL en qualité de président, · Monsieur Henri TOURNIE, assesseur, · Monsieur Jacky MALEPEYRE, assesseur

La publicité sur l'information de l'enquête a été réalisée par la Préfecture de la Lozère dans les journaux locaux, le quotidien Midi Libre et l'hebdomadaire La Lozère Nouvelle , dans leurs éditions des 6 juin et 24 juin 2011. Quatre panneaux d'information de 100 x 70 cm ont été implantés à proximité de la future rocade ouest.

Les enquêtes se sont déroulées du mercredi 22 juin 2011 au vendredi 22 juillet 2011 en Mairie de Mende où un dossier a été déposé à destination du public. Les permanences en Mairie de Mende de la commission d'enquête ont eu lieu : · le 22 juin 2011 de 9h à 12h · le 27 juin de 14h à 17h · le 05 juillet de 14h à 17h · le 12 juillet de 14h à 17h · le 22 juillet de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Les registres d'enquête ont été mis à disposition du public pour consigner les observations du public.



La commission d'enquête, dans son rapport en date du 22 août 2011, a relaté le déroulement de l'enquête et synthétisé les observations recueillies. Elle émet à titre de conclusion : · un avis favorable à l'enquête préalable à la DUP assorti de recommandations qui selon ses termes ne sauraient être assimilées à des réserves. · un avis favorable pour l'enquête de mise en compatibilité du POS de Mende.

3.3 RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA COMMISSION D'ENQUêTE



· Une attention particulière devra être portée sur la sécurité et la commodité de la circulation, sur la réduction maximale des impacts sonores, sur les rétablissements hydrauliques et les traversées agraires, sur la conservation du patrimoine naturel et paysager, sur la minoration des contraintes subies par les exploitants agricoles, sur une coordination environnementale exemplaire au niveau de l'organisation et de la police de chantier · Des contrôles, analyses et études complémentaires devront être assurés en permanence pour aboutir au meilleur projet et à la minoration des impacts négatifs · Des études d'aménagement foncier devront être assurés en permanence pour limiter les contraintes affectant les propriétaires fonciers et exploitants agricoles, notamment en matière de circulation dans les limites de leur exploitation · Selon le voeu exprimé par le Conseil municipal de Mende, le giratoire de la Vacherie devra être maintenu en terme d'emprises et de construction de plateforme

4 PRECISIONS DU MAITRE D'OUVRAGE CONCERNANT CES RECOMMANDATIONS :

En complément des réponses apportées aux observations de l'autorité environnementale, le Maitre d'ouvrage confirme que l'opérateur envisagé pour étudier et mettre en oeuvre les mesures de compensation sur le milieu naturel n'a pas une vocation d'opérateur foncier. La recherche de terrains favorables à des mesures de compensation (modes de gestion ou emprise foncière) s’effectuera bien en liaison avec la SAFER et la chambre d'agriculture afin de concilier les enjeux agricoles à ceux relevant du milieu naturel.

De plus, une concertation avec les exploitants et les propriétaires de foncier agricole sera menée pendant l'élaboration du projet, afin de réduire les impacts de l'aménagement foncier résultant de l'opération routière sur les exploitations.

Le maitre d'ouvrage sera particulièrement vigilant à la préservation des démarches agro-environnementales engagées par certains exploitants du secteur impacté.

Enfin le maitre d'ouvrage confirme que la déclaration d'utilité publique de la rocade ouest exclut tout aménagement ou déviation de la voie communale de Vachery (VC 4bis) en dehors de l'emprise du projet en particulier, pour ce qui concerne son débouché vers la zone du Chapitre.



5 CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE

La rocade ouest de Mende répond de façon favorable aux objectifs liés à l’intérêt général par : · Sa capacité à fluidifier le trafic dans le centre ville et à l'approche de certains carrefours structurants, · Son traitement des problèmes de sécurité engendrés par le niveau trafic, · Sa réponse à l'organisation des déplacements dans Mende et à l'évolution de l'urbanisation, · La mise en valeur de l'entrée de ville qu'elle propose, · Son respect de la préservation du milieu naturel, · Sa compatibilité avec le maintien d'une agriculture péri-urbaine, · Sa capacité à ne pas aggraver les risques naturels identifiés dans le secteur · Sa réponse aux enjeux socio-economiques locaux.

Les impacts résiduels sur l'environnement relatifs à la sa réalisation présentent des modes de compensation qui ne remettent pas en cause cet intérêt général. La commission d'enquête a relevé que le Maitre d'ouvrage a apporté les garanties pour que les atteintes aux intérêts particuliers soient réduits ou compensés de manière adaptée. En conséquence, ce constat est de nature à justifier le caractère d'utilité publique de l'opération



6 CONCLUSIONS

Compte tenu de ces éléments, l'Intérêt général du projet de Rocade Ouest sur la commune de Mende est reconnu et la DUP peut être prononcée.